• Public concerné

L'allocation compensatrice peut être attribuée aux personnes :

- de plus de 20 ans et de moins de 60 ans ou d'au moins 16 ans lorsque le droit aux prestations familiales n'est plus ouvert,

- qui ont des revenus imposables inférieurs au plafond de l'allocation adulte handicapé augmenté du montant de l'allocation compensatrice accordée. Le produit du travail n'étant retenu que pour le quart du montant des ressources de l'intéressé.

• Conditions d'attribution

La demande d'allocation compensatrice donne lieu à la constitution d'un dossier en mairie ou au centre communal d'action sociale (CCAS). Lequel est transmis à la Direction des Personnes Agées / Personnes Handicapées du Conseil général dans le délai d'un mois.

La décision d'attribution est prise par la Commission Technique d'Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP) qui fixe le taux de l'allocation et sa durée d'attribution. Pour bénéficier de l'allocation, la COTOREP doit avoir reconnu au demandeur un taux d'invalidité minimum de 80 % ainsi que la nécessité, la nature et la permanence de cette aide.

Elle fixe le point de départ et la durée de l'aide. Elle détermine le taux de l'allocation - entre 40 et 80 % de la majoration accordée aux invalides du 3e groupe prévue à l'article L 310 du Code de la Sécurité Sociale - selon le degré de dépendance de la personne, les contraintes de son environnement et de son contexte de vie en dehors du temps de travail ou de scolarité. Ces conditions sont évaluées au terme d'un contrôle sur place.

Les personnes atteintes de cécité, c'est-à-dire dont la vision centrale est nulle ou inférieure à un vingtième de la normale peuvent prétendre à l'allocation compensatrice au taux de 80 %.

• Procédure d'attribution du montant de l'aide

Compte tenu des ressources du demandeur et du taux fixé par la COTOREP, la Direction Personnes Agées / Personnes Handicapées du Conseil général calcule le montant de l'allocation compensatrice.

Celle-ci est attribuée à compter du premier jour du mois de dépôt du dossier accompagné des pièces justificatives ou à une date postérieure fixée par la COTOREP.

L'allocation compensatrice est cumulable avec l'allocation adultes handicapés ou avec toute pension de vieillesse ou d'invalidité, à l'exception de la pension d'invalidité de troisième catégorie de la sécurité sociale ou d'un avantage analogue versé par un organisme social.

Le versement de l'allocation compensatrice est suspendu ou réduit lorsqu'une personne qui en bénéficie ne reçoit pas l'aide d'une tierce personne pour l'aider à accomplir un ou plusieurs actes essentiels de la vie. Sont exclues de cette obligation les personnes atteintes de cécité au sens strict de la loi (entre 1/20e et 1/50e).

Tout changement de situation doit être signalé au service de l'aide sociale, au premier lieu par le bénéficiaire ou son tuteur, ou par la Mairie du domicile du demandeur.

L'action du bénéficiaire en matière de paiement de l'allocation compensatrice se prescrit dans un délai de deux ans. Cette prescription est également applicable à l'action intentée par le Président du Conseil Général en recouvrement des allocations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration

• Conditions de maintien de l'aide

Cette allocation peut être suspendue à la suite d'un contrôle : pour que cette aide soit maintenue, la personne handicapée doit justifier de la réalité de ce besoin du service d'une tierce personne.

• Liens Internet

• Site du Secrétariat d'État pour les personnes handicapées