• Sommaire

• Public concerné
• Conditions d'attribution
• Procédure d'attribution
• Liens Internet

• Public concerné

L'allocation compensatrice peut être attribuée aux personnes âgées de plus de 20 ans et de moins de 60 ans. Pour les moins de 16 ans, elle peut être accordée lorsque le droit aux prestations familiales n'est plus ouvert.
D'autre part les revenus imposables doivent être inférieurs au plafond de l'allocation adulte handicapé (A.A.H.) augmenté du montant de l'allocation compensatrice accordée, les salaires n'étant retenus que pour le quart du montant des ressources de l'intéressé.

• Conditions d'attribution

L'allocation compensatrice pour frais professionnels peut être accordée par la COTOREP distinctement de l'allocation compensatrice pour tierce personne ou en complément de celle-ci. Elle est accordée sous les conditions suivantes:
- avoir un taux d'incapacité permanente supérieur ou égal à 80 % ;
- le demandeur doit exercer une activité professionnelle pour laquelle il peut justifier de frais supplémentaires liés à son handicap.

En outre, il doit s'agir d'un travail régulier constituant l'exercice normal d'une profession , en milieu protégé ou en milieu ordinaire, à temps plein ou à temps partiel. Les frais supplémentaires liés au handicap peuvent être de toute nature (ex. : frais supplémentaires de transport, usure de l'outillage, aménagement d'un véhicule automobile, frais exceptionnels d'achat de matériel, etc...). Le montant de l'allocation est fonction des frais réellement engagés. La COTOREP alloue l'ACFP à la personne handicapée après contrôle de la réalité des frais professionnels supplémentaires. La COTOREP vérifie aussi que les frais pris en charge ne sont pas des frais par ailleurs déjà pris en charge (appareillage remboursé par la Sécurité sociale ou aménagement d'un poste de travail incombant normalement à l'entreprise).
Toute personne handicapée qui remplit à la fois les conditions relatives à la nécessité de l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence et celles qui sont relatives à l'exercice d'une activité professionnelle bénéficie d'une allocation égale à la plus élevée des deux allocations auxquelles elle aurait pu prétendre au titre de l'une ou l'autre de ces conditions, augmentée de 20 %. Le montant accordé ne peut être supérieur à celui de la majoration accordée aux invalides du troisième groupe prévu à l'article L 341-4 du code de la Sécurité Sociale.

• Procédure d'attribution

Comme pour l'ACTP, la demande d'attribution de l'ACFP se fait par le dépôt d'un dossier auprès de la COTOREP. Les autres conditions ainsi que la procédure d'admission sont identiques à celles requises pour l'allocation compensatrice pour tierce personne.

• Liens Internet

• Site du Secrétariat d'Etat pour les personnes handicapées