L'aide ménagère est une aide en nature destinée à favoriser le maintien à domicile des personnes handicapées.Elle est attribuée aux personnes handicapées sous conditions de ressources. Elle permet de financer la présence à domicile, pendant un nombre d'heures fixe, d'une aide ménagère dont le rôle est de réaliser l'ensemble des tâches domestiques.
L'aide ménagère peut être attribuée aux personnes reconnues handicapées par la COTOREP et disposant de ressources inférieures à un plafond de ressources fixé par décret.
L'attribution d'heures d'aide ménagère au titre de l'aide sociale prend effet à compter du 1er jour du mois suivant la date de dépôt du dossier auprès du CCAS.
L'aide ménagère est accordée pour une durée maximale de deux ans, le bénéficiaire pouvant en solliciter le renouvellement trois mois avant la date d'échéance.
La commission d'admission fixe le nombre d'heures accordées au bénéficiaire en fonction de ses besoins et dans la limite de 30 heures par mois pour une personne seule. Lorsque deux ou plusieurs bénéficiaires vivent en commun, le nombre maximum d'heures est réduit d'un cinquième pour chacun des bénéficiaires : le nombre d'heures maximum susceptible d'être accordé est donc de 48.
Une enquête pourra être diligentée par les agents départementaux chargés du contrôle afin de procéder à une évaluation qualitative et quantitative du besoin.
Les bénéficiaires doivent informer la Direction Personnes Agées / Personnes Handicapées de tout changement intervenu dans leur situation.
Des contrôles pourront, en tout état de cause, être effectués avant l'échéance de la décision d'admission à l'aide sociale.
L'obligation alimentaire n'est pas mise en oeuvre. Toutefois, il est tenu compte de l'aide de fait apportée, ou susceptible de l'être, par l'entourage.
Le Président du Conseil Général habilite les services d'aide ménagère auxquels les bénéficiaires de l'aide sociale peuvent faire appel et détermine le coût horaire de l'intervention ainsi que le montant de la participation obligatoirement acquittée par la personne aidée.
L'attribution de l'aide ménagère se fait après dépôt d'un dossier au C.C.A.S de la ville de résidence. Ce dossier est examiné par le C.C.A.S, transmis au service de l'Aide sociale du Conseil général puis soumis à la décision de la commission cantonale d'admission à l'aide sociale.
Pour que l'aide soit maintenue au-delà de la période fixée par la commission d'admission, son bénéficiaire doit en solliciter le renouvellement trois à six mois avant la date d'échéance. Le maintien de l'aide est, là encore, soumis à conditions de ressources. Sans demande de renouvellement, l'aide est automatiquement supprimée.
-
