• Sommaire

• Public concerné
• Conditions d'attribution
• Procédure d'attribution
• Conditions de maintien de l'aide
• Liens Internet

• Public concerné

Sont concernées par cette aide, les personnes :

- reconnues handicapées par la COTOREP avec un taux d'incapacité au moins égal à 80 % ou au moins 50 % avec inaptitude au travail.
- âgées de plus de vingt ans, ou de seize ans si elles ne sont plus prises en charge au sens des prestations familiales.

• Conditions d'attribution

L'orientation d'une personne handicapée âgée de moins de 60 ans dans les établissements pour adultes handicapés est prononcée par la COTOREP.

Après décision de la COTOREP ou de la Direction des Personnes Agées / Personnes Handicapées, la personne handicapée sollicite la participation de l'aide sociale départementale à ses frais de séjour si ses ressources propres ne lui permettent pas de les couvrir en totalité.

• Procédure d'attribution

Un dossier d'aide sociale doit être constitué par l'intéressé ou son représentant légal auprès de la mairie ou du centre communal d'action sociale de sa commune de résidence.

La décision d'attribution de l'aide sociale prend effet à compter, soit du jour d'entrée dans l'établissement, soit du jour où les ressources deviennent insuffisantes à condition toutefois que la demande ait été déposée dans les quatre mois qui suivent l'un de ces jours.

La décision d'admission est prise par la commission cantonale à l'aide sociale compétente qui détermine la durée de l'admission conformément à la décision de la COTOREP, la participation de la personne handicapée à ses frais d'hébergement et éventuellement la réduction du montant de l'allocation compensatrice.

L'admission à l'aide sociale ne peut être prononcée que pour un établissement habilité par le Président du Conseil Général.

• Conditions de maintien de l'aide

Règlement des frais d'hébergement:

La commission d'admission fixe la contribution de l'intéressé ainsi que le minimum laissé à sa disposition.

Elle peut laisser à la disposition de la personne handicapée une somme plus élevée que le minimum prévu par la réglementation en vigueur, compte tenu notamment du type d'hébergement, de la nature et du montant des ressources perçues, et de la situation du demandeur.

Contribution des bénéficiaires:

Le bénéficiaire s'acquitte de sa participation auprès de l'établissement ou donne pouvoir à celui-ci de l'encaisser.

S'il ne s'acquitte pas de cette contribution pendant trois mois consécutifs, l'établissement demande à percevoir les ressources du bénéficiaire, y compris l'allocation de logement à caractère social.

Etablissements relevant de l'éducation spéciale ( Amendement Creton)

L'aide sociale prend en charge les frais d'hébergement des personnes handicapées de plus de 20 ans maintenues dans un établissement d'éducation spéciale ne pouvant être admises immédiatement dans un établissement pour adultes désigné par la COTOREP et relevant du champ de compétence du département.

La décision de maintien doit être prise conjointement par la CDES et la COTOREP.

• Liens Internet

• Site du Secrétariat d'Etat pour les personnes handicapées