L'accueil à domicile de personnes handicapées est réalisé à titre onéreux par la famille d'accueil. Il peut être temporaire ou permanent, à temps complet ou partiel au domicile d'accueillants agréés par le Président du Conseil Général.
Toute personne handicapée adulte n'ayant pas de liens de parenté avec l'accueillant jusqu'au quatrième degré.Sont concernés par cette aide, les personnes handicapées : - ayant une incapacité permanente au moins égale à 80 % reconnue par la COTOREP, et dans l'incapacité de travailler ; - âgées de plus de vingt ans, ou de seize ans si elles ne sont plus prises en charge au sens des prestations familiales.
L'indemnité d'accueil comprend : - une rémunération journalière des services rendus ainsi qu'une indemnité de congés payés (10%) de la famille d'accueil - le cas échéant une indemnité en cas de sujétions particulières (revenu imposable) - une indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie - une indemnité de mise à disposition de la ou les pièces réservées à la personne accueillie. Son montant maximum pour les bénéficiaires de l'aide sociale est fixé par le Président du Conseil Général. L'aide sociale met en recouvrement la participation des obligés alimentaires.
La demande d'accueil est déposée au centre communal d'action sociale ou à la Mairie du lieu de résidence. Le centre communal d'action sociale constitue un dossier d'aide sociale type comprenant en outre un certificat médical avec le questionnaire d'accompagnement, dûment complété par le médecin traitant ; ces pièces sont adressées sous pli cacheté au médecin contrôleur de l'aide sociale. Le dossier ainsi constitué, faisant apparaître l'avis du CCAS, le nom de la famille chez qui l'intéressé désire être accueilli est transmis au service concerné qui l'instruit et le soumet pour décision à la commission cantonale d'admission à l'aide sociale. En cas d'admission cette dernière fixe les différentes participations conformément aux règles de l'aide sociale. La décision de la commission est notifiée à l'intéressé, à la famille d'accueil par le service de l'aide sociale. Un exemplaire du contrat passé entre la personne handicapée et la famille d'accueil tel que prévu par l'article L.442-1 du CASF. est remis au service départemental concerné.
La révision et le renouvellement de l'allocation se font au terme de la période fixée par la commission. Celle-ci est maintenue si la situation de la personne handicapée n'a pas changé.
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