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Contexte réglementaire et compétences du Conseil général
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La loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, loi d'orientation des transports intérieurs (L.O.T.I) et l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes, renforcé par la décentralisation initiée en 1982, sont les principaux textes réglementaires régissants l'organisation des transports.
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Par ailleurs, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a fixé un délai de dix ans aux autorités organisatrices de transports (A.O.T) pour rendre leurs moyens de transport accessibles.
Si le Conseil général a la charge des transports interurbains, il a aussi participé au financement de certains services de transports spécifiques, tels celui du G.I.H.P sur Marseille, celui du Boulégan sur Aubagne ou encore celui d'Etincelle 2000 sur le secteur de Gardanne. De plus, le Conseil général a mis en place une campagne départementale pour le respect des places G.I.G. / G.I.C. et a alloué aux communes engagées dans cette démarche des aides financières pour expérimenter des solutions techniques. En participant financièrement au site pour la vie autonome, il aide les personnes handicapées dans l'adaptation de leurs véhicules. Enfin, des mallettes de formation et de sensibilisation ont été remises aux auto-écoles du département pour sensibiliser les futurs conducteurs aux handicaps résultant souvent des graves accidents automobiles.
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