En plus des droits dont dispose tout citoyen, les personnes handicapées se voient reconnaître des droits spécifiques. Ces droits, et les aides qui en découlent, varient selon l'importance du handicap. Celui-ci est évalué par la C.O.T.O.R.E.P, pour les adultes, et par la C.D.E.S, pour les enfants et les adolescents handicapés (jusqu'à l'âge de 20 ans).
A partir de 2006, la C.D.E.S et la C.O.T.O.R.E.P seront réunies dans une commission unique, la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

Des droits spécifiques

Les droits des personnes handicapées sont définis par les lois de 1975 et de 1987. La loi du 11 février 2005 est venue renforcer ce dispositif, en particulier en inscrivant le droit à la compensation du handicap au coeur de cette réforme.
Ce dispositif juridique met en particulier en oeuvre les droits suivants :
- le droit à compensation, avec une prestation accordée de manière individuelle et universelle, sans distinction d'âge ni de ressources, et fixée en fonction des besoins de la personne. Cette prestation sera effective dès janvier 2006 ;
- la reconnaissance du handicap psychique ;
- le droit à l'Allocation aux Adultes Handicapés(A.A.H), qui est un revenu d'existence désormais cumulable avec un salaire ;
- le droit à l'Allocation Compensatrice pour Aide d'une Tierce Personne(A.C.T.P).

La C.O.T.O.R.E.P

La C.O.T.O.R.E.P est la Commission Technique d'Orientation et de reclassement Professionnel. Chaque C.O.T.O.R.E.P agit au niveau du département et coordonne les mesures en faveur des adultes handicapés. Les Commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (C.O.T.O.R.E.P) sont compétentes pour les adultes à partir de 20 ans. Elles ont pour mission de fixer , le taux d'incapacité permettant l'attribution de prestations financières l'Allocation aux adultes handicapés(AAH) ou l'Allocation Compensatrice pour l'Aide d'une Tierce Personne (ACTP). Ces prestations sont versées sous conditions, notamment de ressources. Par ailleurs, la C.O.T.O.R.E.P reconnaît la qualité de travailleur handicapé, qui permet d'avoir accès aux dispositifs spécialisés d'aide à l'insertion professionnelle et à la formation, et ouvre aux entreprises le bénéfice des aides liées à l'emploi de travailleurs handicapés. Elle oriente également les intéressés soit vers la formation, soit vers l'emploi, en milieu ordinaire ou en milieu protégé de travail. Une de ses missions est de reconnaître la qualité de travailleur handicapé aux personnes handicapées adultes (de plus de 20 ans). La C.O.T.O.R.E.P apprécie le handicap de chaque demandeur et attribue les aides financières correspondantes, en fonction du taux d'incapacité de la personne. Enfin, la C.O.T.O.R.E.P oriente vers des établissements médico-sociaux, en fonction de la gravité de leur handicap, les personnes qui ne peuvent pas être intégrées en milieu ordinaire de travail ou de vie.
La C.O.T.O.R.E.P répartit les adultes handicapés selon trois catégories :
- catégorie A : handicap léger ou temporaire ;
- catégorie B : handicap modéré et durable ;
- catégorie C : handicap lourd.

Pour accomplir ces missions, chaque C.O.T.O.R.E.P est divisée en deux sections :
- la première section reconnaît la qualité de travailleur handicapé et se prononce sur le reclassement et sur la filière professionnelle appropriée ;
- la seconde section évalue le taux d'incapacité, attribue la carte d'invalidité et le macaron G.I.G/G.I.C.

• Les commissions départementales de l'éducation spéciale

Les Commissions départementales de l'éducation spéciale (C.D.E.S) sont compétentes pour les enfants et adolescents de 0 à 20 ans. Elles fixent le taux d'incapacité permettant l'ouverture du droit à Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (A.E.E.H) et éventuellement à un de ses compléments. L'A.E.E.H est versée par la Caisse d'allocations familiales (C.A.F). Elle s'ajoute aux prestations familiales de droit commun pour compenser les dépenses liées au handicap de l'enfant, jusqu'à 20 ans. Les C.D.E.S peuvent également examiner les demandes de carte d'invalidité, voire de carte européenne de stationnement pour personnes handicapées, qui sont délivrées par le préfet, sous certaines conditions.
Un des rôles de la C.D.E.S est, au niveau départemental, d'évaluer le taux d'incapacité de l'enfant ou de l'adolescent handicapé. En fonction de cette évaluation, la C.D.E.S décide d'attribuer :
- l'allocation d'éducation spéciale ;
- les bourses d'enseignement d'appoint et d'adaptation ;
- la carte d'invalidité ;
- le macaron G.I.G/G.I.C ;
- la carte station debout pénible.
Enfin, la C.D.E.S désigne les établissements à même d'accueillir les enfants handicapés, en milieu scolaire ordinaire chaque fois que c'est possible. Quand cela n'est pas possible, la C.D.E.S valide l'admission de l'enfant en classe ou en section d'adaptation, ou bien dans un établissement ou un service spécialisé.