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Les droits des personnes handicapées s'inscrivent dans un dispositif légal et réglementaire fortement rénové en 2005. Après la loi n°57-1223 du 23 novembre 1957, la loi d'orientation n°75-534 du 30 juin 1975 a posé les fondements des droits spécifiques des personnes handicapées. Cette loi a ensuite été renforcée, en particulier par la loi n°87-517 du 10 juillet 1987, concernant les obligations des employeurs en faveur des travailleurs handicapés.
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a renouvelé la vision du handicap : les équipements publics, les logements, les transports, l'accueil à l'école, etc., doivent être adaptés aux besoins et aux difficultés rencontrés par les personnes handicapées. C'est la notion de droit à la compensation du handicap qui est ici consacrée.
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Les lois de 1975 et de 1987
La loi n°75-534 du 30 juin 1975 a été la première à poser un cadre législatif pour la personne handicapée. Elle est aujourd'hui considérée comme fondatrice. Cette loi a mis en place des équipements, des services, des dispositifs (les C.O.T.O.R.E.P, les C.D.E.S, etc.) et des aides et allocations à destination des personnes handicapées.
Elle a été complétée par la loi n°87-517 du 10 juillet 1987 qui a, en particulier, institué l'obligation pour les entreprises de plus de 20 salariés d'employer à temps plein ou à temps partiel des personnes handicapées à hauteur de 6 % des effectifs.
Ceci n'est toutefois pas toujours possible pour les entreprises. Dès lors, quatre modalités peuvent se combiner ou être utilisées de façon distincte :
- respecter le quota de 6 % de personnes handicapées employées ;
- passer un contrat de fourniture, de sous-traitance ou de prestation de service avec des établissements de travail protégé (ateliers protégés, centres d'aide par le travail ou centres de distribution de travail à domicile agréés), un tel contrat exonérant, à concurrence de 50 %, l'entreprise de son obligation d'emploi ;
- conclure un accord de branche, d'entreprise ou d'établissement prévoyant un programme annuel ou pluriannuel comportant au moins deux des quatre actions suivantes : plan d'embauche en milieu ordinaire, plan d'insertion et de formation, plan d'adaptation aux mutations technologiques, plan de maintien dans l'entreprise en cas de licenciement ;
- contribuer à un fonds national de développement pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH), contribution dont le montant dépend de la taille de l'entreprise mais également du nombre d'unité(s) handicapée(s) manquante(s) dans l'entreprise.
La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 n'est pas, en tant que telle, consacrée aux personnes handicapées. Elle met en place les dispositifs de placement des personnes en établissement spécialisé. Cette loi concerne en fait les personnes handicapées car elle garantit les droits des usagers de ces établissements d'accueil et parce qu'elle favorise l'insertion sociale des personnes hébergées, élément fondamental de l'action en faveur des personnes handicapées.
La décentralisation, initiée par les lois de 1982, permet une plus grande efficacité de l'action en faveur des personnes handicapées. La proximité du terrain permet une gestion des équipement plus en adéquation avec les attentes des citoyens et une meilleure coordination des différents acteurs locaux. Ainsi, la prise en charge des problèmes des personnes handicapées s'en trouve améliorée.
Ceci est d'autant plus vrai depuis le 1er janvier 2005, date à laquelle certaines des compétences de l'État ont été attribuées aux départements, et donc aux conseils généraux. Ainsi, la gestion des C.L.I.C.S (centres locaux d'information et de coordination gérontologique) par les seuls départements permet, en particulier, de mieux prendre en charge les personnes âgées handicapées et de les accompagner au quotidien.
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La loi du 11 février 2005
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 est une réforme majeure du dispositif existant (et qui reste encore en place pour une partie). Cette loi s'articule autour de quatre principes :
- la garantie du libre choix du projet de vie, qui consiste a offrir aux personnes handicapées une solution, à domicile comme en établissement, leur permettant de mener une vie sociale, familiale et professionnelle épanouie;
- la compensation personnalisée, avec une prestation universelle qui vient compenser les conséquences financières du handicap ;
- la participation à la vie sociale, en favorisant l'intégration scolaire, l'insertion professionnelle, l'accès au logement et au cadre bâti, à la culture, aux loisirs, et par la mise en place de moyens de transport adaptés ;
- la simplification des démarches administratives, avec, d'une part, la création dans chaque département d'une maison des personnes handicapées, lieu d'écoute et d'accompagnement, et, d'autre part, la création d'une commission unique assurant les missions actuelles des C.D.E.S, des C.O.T.O.R.E.P et des Sites pour la Vie Autonome (S.V.A).
Les maisons départementales des personnes handicapées seront ouvertes dès janvier 2006. C'est aussi à cette date que la prestation de compensation sera effective.
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