Les équipements publics et privés doivent pouvoir offrir, à tous, les services pour lesquels ils ont été conçus et accueillir l'ensemble des usagers et utilisateurs. Le législateur a ainsi défini un nouveau cadre réglementaire s'appuyant sur la "chaîne du déplacement" qui intègre et organise une interdépendance entre le cadre bâti, la voirie et les systèmes de transports. La notion d'accessibilité renvoie aussi, bien entendu, à celle de compensation du handicap : tous les équipements doivent respecter des règles dimensionnelles et fonctionnelles de base assurant une qualité d'usage minimale quelle que soit la nature de la déficience...

L'accessibilité

La mise en oeuvre du principe d'accessibilité consiste à assurer à tous un service équivalent : « aux petits comme aux grands de tous âges, à ceux qui entendent mal, aux distraits, aux obèses, aux utilisateurs de canne ou de fauteuils roulants, à ceux qui ont du mal à lire ou à comprendre les panneaux, ceux qui se fatiguent vite ou tombent facilement »... Il s'agit donc bien de l'accessibilité "de tous" en prenant en compte tous les types de handicap, et de l'accessibilité "à tout" de notre cadre bâti, en passant par les transports, la voirie, les établissements recevant le public et les logements qu'ils soient collectifs ou individuels.

Ce principe qui se traduit par un certain nombre de critères, de règles que ces équipements doivent respecter n'est pas nouveau.

Définies par la loi d'orientation n°75-534 du 30 juin 1975, les règles d'accessibilité ne sont devenues réellement efficaces qu'après la promulgation de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 qui a mis en place les contrôles nécessaires et modifié le code de la construction, de l'habitation et de l'urbanisme, notamment pour ce qui concerne les locaux scolaires, universitaires et de formation (article L 111-7), la délivrance du permis de construire, et l'ouverture des établissements recevant du public (articles 111-8-1 à 111-8-3 et L 421-1).

Les législations antérieures à la loi 2005-102 du 11 février 2005 traitaient l'ensemble des équipements aménagés de manière autonome, indépendamment du contexte bâti. Aucune continuité de l'accessibilité n'était organisée sur notre environnement construit.

Les articles 41 à 51 de la nouvelle loi réforment profondément la réglementation concernant l'accessibilité au travers de la notion de "chaîne du déplacement" qui met en oeuvre une nécessité de tisser une continuité de l'environnement bâti :

- tous les bâtiments sont désormais concernés par l'obligation de mise en accessibilité, les neufs comme les existants, qu'il s'agisse des logements collectifs et individuels, des ERP et des installations ouvertes au public, des lieux de travail.

- les dispositifs architecturaux et les équipements intérieurs et extérieurs des bâtiments sont concernés

- tous les ERP existants devront être rendus accessibles d'ici à 2015

- création de schémas de mise en accessibilité des services de transport et de plans de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics.

- des commissions communales ou intercommunales pour l'accessible sont créés dans les communes de plus de 5000 habitants avec pour mission de dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.

La nouvelle réglementation renforce les contrôles, durcit les infractions à l'accessibilité, et met en place une démarche de formation à l'accessibilité:

- mise en place d'une attestation de conformité aux règles de l'accessibilité délivrée par un bureau de contrôle ou un architecte, à l'achèvement des travaux.

- paiement de 45 000 Euro pouvant aller jusqu'à 75 000 Euro et six mois de prison en cas de récidive pour le non-respect de l'accessibilité

- organisation de module obligatoire dans la formation de l'ensemble des professionnels intervenant dans l'aménagement du cadre bâti, et en particulier pour les architectes.

Quels sont les équipements à rendre accessibles ?

La notion d'accessibilité est maintenant étroitement liée à celle de qualité de vie : elle participe à améliorer le confort d'usage du cadre de vie pour tous. Dès lors, tous les équipements destinés à l'usage de la population ont vocation à être accessibles. La réglementation est organisée en distinguant ces équipements de la manière suivante :

- les installations neuves ouvertes au public ;

- les installations existantes ouvertes au public ;

- les bâtiments d'habitation collectifs neufs;

- les logements existants

- les logements individuels en dehors de ceux édifiés pour l'usage de leur propriétaire

- les lieux de travail;

- la voirie;

- les systèmes de transport et leur inter-modularité.

Pour ce qui concerne les transports, seuls les transports interurbains relèvent de la compétence du Conseil général. De façon générale, ces aménagements concernent à la fois le matériel roulant et les infrastructures. Les nouvelles orientations de la loi rendront nécessaires, dans le cadre du Schéma Départemental des Transports, la mise en place d'une coordination avec les autres Autorités Organisatrices de Transport (AOT).