Le Conseil général des Bouches-du-Rhône ne construit pas de logement. Il n'est donc pas dans ses attributions de trouver un logement à une personne handicapée. Cependant, une orientation de la personne handicapée lui sera toujours proposée. Elle sera orientée vers un bailleur ou vers les services municipaux idoines, ou encore vers les associations soutenues par le Département qui oeuvrent dans la recherche d'un logement. Le Conseil général peut aussi aider à des travaux d'aménagement des logements.

Les types d'aménagements concernés?

Les notions d'accessibilité, d'adaptabilité et d'unités de vie, définies par la réglementation précédente, restent toujours en vigueur.

L'accessibilité concerne les règles à appliquer aux parties communes intérieures et extérieures des logements, pour qu'elles soient utilisables par tous : par exemple, le hall d'entrée, le local à poubelles, les boîtes aux lettres, les ascenseurs, les parkings, les aires de jeux, les cheminements d'accès à l'immeuble, et les couloirs d'accès aux appartements, etc...

L' adaptabilité s'étend aux règles à mettre en oeuvre pour que l'unité de vie puisse correspondre aux besoins d'une personne handicapée. L'unité de vie regroupant la pièce principale de séjour, la cuisine, la salle de bains et le WC ainsi qu'une chambre. Par des travaux simples, le logement adaptable deviendra un logement adapté : par exemple, en modifiant le cloisonnement pour pouvoir y circuler et y vivre à son aise, ou en supprimant la cloison entre le WC et la salle de bain pour permettre l'usage de la cuvette par une personne en fauteuil roulant ou encore en y installant des flashes lumineux dans toutes les pièces pour permettre aux personnes sourdes ou malentendantes d'être averties de la sonnerie de la porte d'entrée et du téléphone.

Il faut savoir que la nouvelle réglementation à partir du 1er janvier 2010, contraint les constructeurs à prévoir dès l'origine la possibilité d'installer une douche accessible, avec siphon de sol intégré dans le plancher.

• Quels sont les logements concernés ?

Le dispositif réglementaire appliqué au logement a été profondément modifié par la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

A la différence de la réglementation précédente, tous les bâtiments d'habitation sont maintenant concernés, qu'ils soient collectifs ou individuels, à l'exception des logements individuels réalisés par les propriétaires à leur usage personnel. Les obligations réglementaires concernent aussi bien le logement neuf que le logement ancien : toutefois, dans les bâtiments anciens, elles dépendront de la nature et du coût des travaux qui seront réalisés.

Parmi les immeubles d'habitation collectifs, ceux qui font moins de 2 étages (3 niveaux), ne sont pas obligés d'avoir un ascenseur. Les logements desservis par ascenseur devront pouvoir être adaptés sur demande. Pour ceux sans ascenseur, seuls les appartements du rez-de-chaussée devront être accessibles et adaptables.

Tous les logements devront être réalisés avec des prescriptions techniques minimum de base. Par la suite, ils devront pouvoir être adaptés si une personne handicapée en fait la demande.

Depuis le 1er janvier 2008, tous les bâtiments d'habitation collectifs qui possèdent 15 logements au-dessus ou au-dessous du rez-de-chaussée doivent prévoir une trémie pour l'installation ultérieure d'un ascenseur. Depuis cette même date du 1er janvier 2008, chaque appartement doit posséder depuis l'unité de vie un accès de plain pied à tout balcon, terrasse ou loggia.

Tous les logements devront être réalisés avec des prescriptions techniques minimum de base. Par la suite, ils devront pouvoir être adaptés si une personne handicapée en fait la demande.

• Comment financer les travaux ?

Plusieurs modes de financement existent pour aider à financer les travaux d'aménagement de votre logement à votre handicap. La Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 apporte des solutions de financement à ces travaux d'adaptabilité, dans le cadre des dispositifs de la PCH. D'autres possibilités d'aide financière dépendront des services de l'État, des collectivités locales ou même encore de partenaires privés. Selon que vous êtes propriétaire ou locataire, les possibilités d'accès à ces aides et leurs conditions d'attributions varient.
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• Êtes-vous admissible à l'aide sur le logement ?

L'admissibilité à l'aide sur le logement est soumise à des critères spécifiques. Vous pouvez évaluer si vous êtes admissible avec notre moteur de recherche.
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• Les aides techniques

Dans le cadre de la démarche de compensation du handicap, pour laquelle le Conseil général a été novateur, des aides existent pour aider au financement des équipements qui vous sont nécessaires.
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