La prise en charge des frais de déplacement des élèves et étudiants handicapés est de la compétence des départements depuis le 1er septembre 1984, date du transfert des compétences de l'État.
Le décret n°84-478 du 19 juin 1984 fixant les conditions d'application de l'article 29 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 précise que « les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés qui fréquentent un établissement d'enseignement général, agricole ou professionnel public ou privé sous contrat et les étudiants handicapés qui fréquentent un des établissement d'enseignement supérieur relevant des ministères de l'Agriculture ou de l'Éducation nationale et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun en raison de la gravité de leur handicap, médicalement établie, sont pris en charge par le département du domicile des intéressés. »
Ces frais de transport étaient antérieurement supportés par l'État en application de la loi n°75-534 du 30 juin 1975 et du décret du 22 juillet 1977.

• Qui peut bénéficier des transports scolaires ?

Les conditions et modalités de prise en charge ont été pour la plupart conservées par les conseils généraux et notamment par le Conseil général des Bouches-du-Rhône et sont les suivantes :
- prise en charge dans la limite d'un aller-retour par jour de scolarité ;
- droit à la prise en charge des élèves handicapés présentant une incapacité permanente d'un taux :
 o égal ou supérieur à 80% sans autre condition ;
 o égal ou supérieur à 50% et être bénéficiaire d'une allocation d'éducation spéciale (A.E.S).

Le taux d'incapacité est apprécié par la Commission départementale d'éducation spéciale (C.D.E.S) après instruction d'une demande d'avis de transport scolaire.
La C.D.E.S est une instance départementale composée de 12 membres (3 représentants de l'Éducation nationale, 3 représentants de la D.D.A.S.S, 3 représentants des usagers, 3 représentants des organismes d'assurance maladie et Caisses d'allocations familiales). Elle aide les enfants et adolescents handicapés de la naissance jusqu'à l'âge de 20 ans. Au-delà, le relais est pris par la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (C.O.T.O.R.E.P).
Pour information, 580 élèves et étudiants handicapés ont bénéficié de la prise en charge des transports durant l'année scolaire 2004-2005.

• Quels moyens de transport peut-on utiliser ?

Lorsque l'élève ou l'étudiant est transporté dans un véhicule appartenant à sa famille ou à lui-même, le remboursement des frais s'opère sur la base d'un tarif fixé par le Conseil général. Ce tarif a été voté lors de la Commission permanente du 14 mai 2004 et est de 0,40 Euro par kilomètre.
Dans les autres cas, le Conseil général organise le transport de l'élève en faisant appel à des taxis, des V.S.L ou des ambulances.

• Lieux où faire la demande et numéros d'appel

Les dossiers de demandes parviennent à la C.D.E.S par l'intermédiaire de commissions de circonscription préscolaire et élémentaire ou du second degré (C.C.P.E et C.C.S.D) en liaison avec le chef d'établissement scolaire fréquenté par l'enfant.

• Liens utiles

- Site internet du Secrétariat d'État aux personnes handicapées
- Site internet du Conseil Général des Bouches du Rhône