« Connaître et comprendre les difficultés que le bâtiment peut imposer à ses usagers, c'est se donner la possibilité de les anticiper le plus en amont possible, dès le choix de la localisation de l'équipement et tout au long du processus de conception et de réalisation »

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C'est aussi minimiser les coûts d'adaptation des aménagements car les prévoir dès les esquisses du projet entraînera des surcoûts faibles.

Les ERP et les IOP : quelques éléments de définition.

La Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a profondément modifié la structure réglementaire de l'aménagement de notre cadre bâti. Ces principales modifications concernent :

- la prise en compte de tous les types de handicaps, qu'ils soient moteurs, sensoriels, cognitif ou mentaux, ce qui amène à réaliser des aménagements pour lesquels il faut trouver des réponses techniques dans des domaines où le rapport entre l'architecture et les handicaps est parfois peu connu comme c'est encore le cas pour le handicap mental.

- la nécessité de remettre aux normes l'ensemble des ERP d'ici 2015. Ces travaux de remise aux normes dépendront de leurs coûts et des possibilités techniques de réalisation : en tout état de cause, des solutions d'adaptation sur tout ou partie des bâtiments devront être trouvées et mises en oeuvre.

La définition d'un Établissement Recevant du Public est donnée par le Code de la Construction et de l'Habitation (C. C. H.).

Sont considérés par l'article R. 123-2 du CCH comme étant un ERP " tout bâtiment, local et enceinte dans lequel des personnes sont admises, soit librement soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lequel sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payante ou non ". Bien entendu, ces établissements peuvent être de propriété publique ou privée.

Les ERP sont classés en 5 catégories, en fonction de l'effectif de personnes susceptibles d'être présentes simultanément, de la plus importante, la 1ère catégorie (plus de1500 personnes) , à la plus basse, la 5ème catégorie (inférieur à 200 personnes mais effectifs pouvant être encore plus bas en fonction du type d'exploitation).

Tous ces établissements, quel que soit leur catégorie doivent être accessible à tous. À titre d'exemple, un cabinet médical, qui, généralement, est une 5ème catégorie devra donc être accessible. Toutefois, compte tenu de la taille de cet équipement, ses obligations seront réduites.

Les Installations Ouvertes au Public (I. O. P.) n'ont pas de définition réglementaire précise.

On peut néanmoins retenir le fait qu'elles sont des équipements non concernés par les règles de sécurité incendie mais qui sont néanmoins concernés par l'accessibilité. Il s'agit en fait d'appliquer pour des questions de bon sens d'aménagement les règles d'accessibilité aux équipements de ce type dans la mesure où l'on comprend que ces lieux doivent être des lieux de partage d'activité entre tous. À titre d'exemple, il s'agit de :

- les espaces publics ou privés desservant un ERP,

- les jardins publics, les parties non flottantes des ports de plaisance, les abribus, les cabines téléphoniques, les parties non bâties des campings, les aménagements divers en plein air incluant des tribunes et gradins.

Par contre, les places publiques, les espaces piétonniers sur dalles, les arrêts de bus, ne sont pas concernés par la réglementation des ERP mais par celle de la voirie. De même que les sentiers de randonnée, les plages.

Les ERP sont soumis par l'article L. 111-8-3 du CCH à la délivrance d'une attestation de l'établissement à la réglementation d'accessibilité, délivré par le contrôleur des travaux. Les IOP ne sont pas soumis à une telle procédure.

Un décret structurant, le Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public mais aussi des bâtiments d'habitation donne la définition de l'accessibilité et précise le cadre d'intervention des espaces aménagés sur lesquels les règles s'appliquent.

Les conditions d'obtention de dérogation lorsque le maître d'ouvrage rencontre des impossibilités à mettre en oeuvre les obligations réglementaires sont également précisées par ce décret.

Le décret aborde aussi la question des travaux réalisés sur des bâtiments existants , selon que ceux-ci sont réalisés avant ou après le 1er janvier 2015.

Au plus tard le 1er janvier 2011, les établissements recevant du public existants, classés dans les 4 premières catégories doivent avoir fait l'objet, à l'initiative de l'administration intéressée ou de l'exploitant, d'un diagnostic de leurs conditions d'accessibilité. Ce diagnostic analyse la situation de l'établissement ou de l'installation, décrit les travaux nécessaires pour respecter celles qui doivent être satisfaites avant le 1er janvier 2015 et établit une évaluation du coût de ces travaux.

Afin d'aider les décideurs à mettre en place leur démarchent du diagnostic, le CERTU a élaboré un outil méthodologique pour ces diagnostics.

Pour en savoir plus www.certu.fr

Les articles suivants de l'arrêté, abordent les conditions d'obtention des autorisations de travaux et de délivrance de l'autorisation d'ouverture avec le nouveau système d'attestation délivrée par un contrôleur indépendant choisi par le maître d'ouvrage.

L'Arrêté du 1er août 2006 modifié par celui du 30 novembre 2007 , aborde l'ensemble des prescriptions techniques qui constituent le nouveau corpus réglementaire de l'accessibilité.

L'Arrêté du 21 mars concerne les ERP existants. Au nombre de 650 000 (commerces, équipements publics et privés, etc.), ces établissements sont essentiels dans la vie quotidienne et vont devoir s'adapter progressivement pour accueillir les personnes confrontées aux différents types de handicaps.

Les travaux de modification ou d'extension des ERP existants doivent être tels que :

- s'ils sont réalisés à l'intérieur des volumes ou surfaces existants, ils permettent au minimum de maintenir les conditions d'accessibilité existantes ;

- s'ils entraînent la construction de surfaces ou de volumes nouveaux, les parties de bâtiments ainsi créées respectent les dispositions du neuf.

Les ERP existants de la 1ère à la 4ème catégorie (au nombre de 150 000 environ, accueillant en général plus de 200 personnes) doivent respecter les dispositions suivantes :

- Avant le 1er janvier 2011, un diagnostic de leurs conditions d'accessibilité doit avoir été réalisé par le propriétaire ou l'exploitant ;

- Avant le 1er janvier 2015, ces ERP doivent respecter les dispositions du neuf avec des atténuations fixées par l'arrêté, en raison des contraintes liées à la structure du bâtiment ; ces conditions s'appliquent aussi aux parties de bâtiment où sont réalisés des travaux.

Les ERP existants de la 5e catégorie (en particulier les petits commerces) doivent satisfaire aux obligations suivantes :

- Avant le 1er janvier 2015, une partie du bâtiment ou de l'installation doit fournir l'ensemble des prestations en vue desquelles l'établissement ou l'installation est conçu, en respectant les règles fixées par l'arrêté ;

- La partie considérée du bâtiment doit être la plus proche possible de l'entrée principale ou d'une des entrées principales et doit être desservie par le cheminement usuel ;

- Une partie des prestations peut être fournie par des mesures de substitution.

Les modalités particulières d'application résultent des situations où il existe des contraintes liées à la présence d'éléments participant à la solidité du bâtiment tels que murs, plafonds, planchers, poutres ou poteaux, qui empêchent l'application des règles du neuf.

L' Arrêté du 3 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 22 mars 2007 informe sur les pièces que le maître d'ouvrage doit fournir au contrôleur qui instruira l'attestation et, dans ses annexes présente les divers modèles d'attestation a utiliser.

Compte tenu de la complexité à mettre en neuf cette nouvelle réglementation, le ministère a réalisé des circulaires interministérielles avec conquis pour préciser ses exigences. Cette circulaire n° DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 est disponible sur le site suivant.

Pour en savoir plus sur toute la réglementation coliac.cnt.fr