Toutes les communes de plus de 5000 habitants, depuis le 12 février 2005, doivent mettre en place une commission communale pour l'accessibilité des personnes handicapées. Cette commission sera obligatoirement créée auprès de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 5 000 habitants dès lors qu'il exerce les compétences transports ou aménagement du territoire. En outre, les communes de moins de 5 000 habitants ou regroupées dans une structure de coopération intercommunale de moins de 5 000 habitants peuvent décider de créer une telle commission au niveau intercommunal.

En effet, ces commissions interviennent en complément du dispositif d'élaboration du schéma directeur d'accessibilité des services transports collectifs et des plans de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics.

Il ne faut confondre ces commissions communales (ou intercommunales) pour l'accessibilité, avec les commissions communales d'accessibilité qui sont issues des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

Les commissions communales pour l'accessibilité seront chargés de dresser un état des lieux de l'accessibilité.

Les commissions communales d'accessibilité participent à l'instruction des dossiers de permis de construire et des autorisations de travaux.

Composition de la commission

Présidée par le Maire, (selon le cas par le Président de l'EPCI) qui définit la liste de ses membres, cette commission doit comprendre des représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations de personnes handicapées.

Rôle de la commission

Elle dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle a donc un rôle de diagnostic de l'accès aux équipements, les questions de remise à niveau prévu par la loi dépendant de la maîtrise d'ouvrage. Cette mission devra s'effectuer en coordination avec les AOT (Autorité Organisatrice des Transports)et les services publics chargés de mettre en oeuvre l'aménagement de la voirie et des espaces publics.

Elle organise un système de recensement de l'offre de logements accessibles.

La commission établit un rapport annuel qui est présenté au conseil municipal, et transmis au Préfet, au Président du Conseil Général, au Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées, et à tous les responsables des équipements concernés.