• Sommaire

• Public concerné
• Conditions d'attribution
• Procédure d'attribution
• Conditions de maintien de l'aide
• Liens Internet

• Public concerné

Peuvent bénéficier de l'AAH, sous conditions de ressources, les personnes handicapées de moins de 60 ans et à partir de 20 ans (ou 16 ans si la personne n'est plus prise en charge au sens des prestations familiales). En outre, la Commission technique d'orientation et de classement professionnel (COTOREP) doit avoir attribué au demandeur un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 %. Les personnes handicapées ayant un taux d'incapacité inférieur à 80 % mais au moins égal à 50 % peuvent bénéficier de l'AAH sous contrainte d'une condition supplémentaire, à savoir, être, du fait du handicap, dans l'impossibilité reconnue par la COTOREP de se procurer un emploi.

• Conditions d'attribution

Le versement de l'AAH est soumis à des conditions techniques appréciées par la COTOREP, d'une part, et à des conditions administratives appréciées par la CAF ou la MSA.

Les conditions techniques sont celles évoquées dans le paragraphe ci-dessus Public concerné.

Les conditions administratives sont les suivantes :
- résider en France métropolitaine, dans les DOM ou à Saint-Pierre et Miquelon
- être français ou ressortissant de l'Union européenne ou d'un pays ayant conclu une convention de réciprocité avec la France, et disposer d'un des titres de séjour ou documents justifiant la régularité du séjour en France pour les personnes de nationalité étrangère. Les réfugiés, les apatrides et les étrangers en situation régulière peuvent aussi bénéficier de l'AAH
- être âgé de plus de vingt ans (ou 16 ans si la personne n'est plus prise en charge au sens des prestations familiales) et de moins de soixante ans ;
- ne pas être titulaire d'un avantage vieillesse ou d'invalidité, d'une allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ou d'une rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à l'AAH ;
- rester dans les limites du plafond de ressources inférieur à celui fixé, au 1er juillet de l'année de référence, pour l'octroi de l'allocation aux vieux travailleurs salariés. Ce plafond est doublé lorsque l'intéressé est marié, lié par un pacte civil de solidarité ou vit maritalement, et augmenté d'une somme égale à la moitié de ce plafond pour chaque enfant à charge. Lorsque les ressources de la personne dépassent le plafond, le montant de l'AAH est réduit à due concurrence.

• Procédure d'attribution

La demande d'Allocation aux adultes handicapés (AAH) peut être obtenue auprès du secrétariat de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la résidence du demandeur, de la caisse de mutualité sociale agricole ou par téléchargement sur le site Internet www.service-public.fr. Elle doit être déposée au moyen du formulaire unique, accompagnée du certificat médical auprès de la COTOREP. Seule la COTOREP est habilitée à prendre la décision médicale d'attribution ou de rejet de l'allocation. Le dossier est ensuite transmis à la Caisse d'allocations familiales avec la déclaration de ressources pour qu'elle apprécie de son côté si les conditions administratives sont remplies. Lorsque cet examen se révèle favorable, la CAF procède à la liquidation de l'allocation.

• Conditions de maintien de l'aide

Attribution

L'allocation est attribuée à compter du 1er jour du mois suivant celui à partir duquel la demande a été déposée. Son versement par la Caisse d'allocations familiales (ou celle de la mutualité sociale agricole) est mensuel et à terme échu. L'AAH ne peut être cédée ni saisie, sauf pour le paiement de ses propres frais d'entretien en cas de placement en établissement, y compris le forfait journalier. La COTOREP fixe une durée d'attribution comprise entre un et cinq ans (10 ans si le handicap n'est pas susceptible d'évolution favorable). La durée peut être révisée avant la fin du terme fixé.

Après 60 ans

Après 60 ans, l'allocation est remplacée par une pension ou un avantage vieillesse. Pour obtenir cette aide, la demande de pension de retraite ou d'avantage vieillesse doit être déposée auprès de la Caisse régionale d'assurance maladie (régime général) ou de la Caisse professionnelle d'assurance vieillesse. Le versement de l'AAH est maintenu le temps que la pension ou l'avantage vieillesse soit effectivement versé. Les trop-perçus en résultant peuvent faire l'objet de remboursements ultérieurs. Dans le cas d'une incapacité supérieure à 80% une allocation différentielle d'AAH peut dans certains cas continuer a être perçue.

• Liens Internet

• Site du Secrétariat d'Etat pour les personnes handicapées